France

POLITIQUE MICHELIN EMBARGO ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

1. Le Client s'engage à se conformer à toutes les lois et règlementations applicables en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation, le re-transfert, la réexportation des Produits, incluant notamment les sanctions économiques, le contrôle des exportations et les embargos commerciaux (ci-après les « Sanctions »).

2. Le Client, directement ou indirectement, ne doit pas, par ses actions, exposer Michelin à un risque de violation des Sanctions applicables. En outre, le Client ne doit pas fournir, vendre, transférer, exporter, re-transférer, re-exporter, mettre à disposition ou utiliser tout Produit fourni par Michelin, de manière à éluder, contourner ou éviter les Sanctions applicables.

3. Le Client peut seulement fournir, vendre, transférer, exporter, re-transférer, re-exporter, mettre à disposition ou utiliser les Produits en conformité avec les lois applicables et ne doit pas réaliser une des activités susmentionnés, directement ou indirectement avec :

a. Une société, située, localisée, enregistrée, incorporée, domiciliée ou ayant son siège social dans une juridiction soumise aux Sanctions.

b. Un individu, une entité ou une organisation qui est

(i) soit désignée ou figurant sur une liste de Sanctions,

(ii) soit appartenant ou étant contrôlée par une personne spécifiquement désignée ou figurant sur une liste de Sanctions, ou

(iii) agissant au nom ou pour le compte de toute personne spécifiquement désignée ou figurant sur une liste de Sanctions (ci-après « les Personnes Sanctionnées ») ; et ,

c. Pour toute utilisation, à des fins ou pour des activités interdites ou soumises à des restrictions dans le cadre des Sanctions ;

Et ce, sans le consentement écrit préalable de Michelin.

4. Dans l'hypothèse où Michelin a des raisons de penser que l'un de ses Produits a été fourni, vendu, transféré, exporté, re-transféré, ré-exporté, mis à disposition ou utilisé dans une juridiction soumise à Sanctions, ou par une Personne Sanctionnée ou pour toute utilisation, à des fins ou pour des activités interdites ou soumises à Sanctions, Michelin se réserve le droit :

a. De suspendre immédiatement la performance de ses obligations au titre du Contrat

b. De demander au Client des informations complémentaires ou des preuves, incluant notamment mais non limitativement ;

i. Toute licence, autorisation, ou approbation obtenue par le Client en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation des Produits ;

ii. Tout certificat ou engagement pris par l'utilisateur final des Produits et fourni au Client ;

iii. Toute documentation commerciale ou de transport, incluant notamment les factures ou les connaissements ;

De manière à vérifier l'utilisation finale ou les utilisateurs finaux des Produits.

c. De refuser toute future vente, fourniture, transfert ou exportation des Produits au Client.

5. Le Client s'engage à notifier immédiatement Michelin, si le Client ou l'une des affiliées de son Groupe, ou si l'un de leurs directeurs ou dirigeants respectifs sont des Personnes Sanctionnées. De plus, le Client s'engage à informer Michelin immédiatement s'il a connaissance ou a des raisons de penser qu'il ou que l'une des affiliées de son Groupe, ou que l'un de leurs directeurs ou dirigeants respectifs devient une Personne Sanctionnée.

6. Dans l'hypothèse où l'un des Produits fournis par Michelin est à nouveau fourni, vendu, transféré, exporté, distribué ou mis à disposition d'un tiers, le Client s'engage à prendre toute action raisonnablement nécessaire afin de s'assurer que ces tiers (a) sont en conformité avec les  Sanctions applicables, et (b) n'exposent pas Michelin à un risque de violation desdites Sanctions applicables.

7. Le Client s'engage à indemniser et protéger Michelin contre toute perte, coûts, actions, dommages, responsabilité, dépenses, incluant les frais d'avocats, et les frais de transaction ou d'action en justice, occasionnés par toute violation des Sanctions par le Client ; et le Client indemnisera Michelin pour toute perte ou dépenses en résultant. Le Client est responsable de toute action ou omission commise dans l'exercice de ses obligations au titre de la présente clause, que ce soit de son propre fait, ou du fait de ses dirigeants, employés, affiliés, agents, fournisseurs ou sous-traitants, quels qu'ils soient.