Voici les principaux points du décret concernant les pneumatiques pour les véhicules de collection:
Décret 2017-208 du 20 février 2017.
Evolutions applicables au 20 mai 2017.
- Le terme « Véhicule de Collection » devra impérativement être associé au certificat d’immatriculation portant cette mention.
- Véhicules légers avec carte grise collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 : exemption du contrôle technique obligatoire, même en cas de revente de gré à gré entre particuliers.
- Véhicules légers avec carte grise collection de plus de 30 ans, mais immatriculés après le 1er janvier 1960 : Contrôle Technique obligatoire tous les 5 ans et/ou en cas de revente de gré à gré entre particuliers.
- Véhicules légers avec carte grise normale : Contrôle Technique obligatoire tous les deux ans.
Arrêté du 2 mars 2017.
Evolutions applicables au 20 mai 2018 pour les véhicules avec carte grise Collection postérieure au 1er janvier 1960.
Crée 3 niveaux de défaillances :
- Mineures : n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement : pas de contre-visite.
- Majeures : susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route : la validité du contrôle est de deux mois et la contre-visite doit être effectuée dans ce délai.
- Critiques : le véhicule constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou a une incidence grave sur l’environnement : la durée du contrôle est limitée à une journée et une contre-visite doit être effectuée dans les deux mois.
Pour rappel, les véhicules présentés au contrôle technique doivent être en état de marche, la voiture ne peut être présentée au centre de contrôle qu’en roulant.
Quels sont les points concernant les pneumatiques étant considéré comme défaillance critique :
- Capacité de charge ou indice de vitesse insuffisant pour l’utilisation réelle.
- Le pneu touche une partie fixe du véhicule, compromettant la sécurité de la conduite.
- Cordes ou câblés du pneumatique visibles ou endommagés.
- Profondeur de sculptures non conformes aux exigences.
- Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences : couche de protection des câblés affectée.
