Politique MICHELIN embargo et contrôle des exportations

Positions du Groupe Michelin

Le Client s’engage à respecter les Positions du Groupe Michelin.

Les Positions du Groupe Michelin sont définies comme les décisions prises par le Groupe Michelin en ce qui concerne la vente de Produits dans certains pays. Elles peuvent contenir des exigences plus contraignantes que les Restrictions Commerciales et elles sont basées sur des considérations commerciales ainsi que des risques en matière de conformité, incluant notamment mais non limitativement des problématiques de blanchiment d’argent, de corruption et de financement du terrorisme. Ces Positions s’appliquent à tout Produit vendu comme pièce détachée ou incorporé dans un ensemble (comme par exemple un ensemble monté, un véhicule terrestre, un avion, etc..). A la date des présentes, la liste des pays dans lesquels Michelin refuse et interdit toute vente directe ou indirecte (incluant le transit des Produits via ces pays) est la suivante : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie. Cette liste peut évoluer tout au long de la relation entre Michelin et le Client et Michelin se réserve le droit de notifier régulièrement les changements au Client.

Restrictions Commerciales

1. Le Client s'engage à se conformer à toutes les lois et règlementations applicables en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation, le retransfert, la réexportation des Produits, incluant notamment mais non limitativement celles relatives aux sanctions économiques (incluant non limitativement les embargos complets et/ou par secteur et les parties sanctionnées), et celles relatives au contrôle des exportations (incluant non limitativement les produits militaires ou à double usage) ci-après définies comme « Restrictions Commerciales ». A des fins de clarifications, les lois et réglementations applicables peuvent inclure celles émanant des Nations Unies, de l’Union Européenne, de l’OSCE ou des Etats Unis. 

2. Le Client, directement ou indirectement, ne doit pas, par ses actions, exposer Michelin à un risque de violation des Restrictions Commerciales applicables. En outre, le Client ne doit pas fournir, vendre, transférer, exporter, retransférer, réexporter, mettre à disposition ou utiliser tout Produit fourni par Michelin, de manière à éluder, contourner ou éviter les Sanctions applicables.

3. Le Client peut seulement fournir, vendre, transférer, exporter, retransférer, réexporter, mettre à disposition ou utiliser les Produits en conformité avec les lois applicables et ne doit pas réaliser une des activités susmentionnées, directement ou indirectement avec :

  • a. Une société, située, localisée, enregistrée, incorporée, domiciliée ou ayant son siège social dans une juridiction ciblée par les Restrictions Commerciales applicables.
  • b. Un individu, une entité ou une organisation qui est
    • (i) soit désignée ou figurant sur une liste de Restrictions Commerciales,
    • (ii) soit appartenant ou étant contrôlée par une personne spécifiquement désignée ou figurant sur une liste de Restrictions Commerciales, ou
    • (iii) agissant au nom ou pour le compte de toute personne spécifiquement désignée ou figurant sur une liste de Restrictions Commerciales (ci-après « les Personnes Sanctionnées ») ; et,
  • c. Pour toute utilisation, à des fins ou pour des activités interdites ou soumises à des restrictions dans le cadre des Restrictions Commerciales ;

 

4. Dans l'hypothèse où Michelin a des raisons de penser que l'un de ses Produits a été fourni, vendu, transféré, exporté, retransféré, réexporté, mis à disposition ou utilisé dans une juridiction ciblée par les Restrictions Commerciales applicables soumise à Sanctions, ou par une Personne Sanctionnée ou pour toute utilisation, à des fins ou pour des activités interdites ou soumises à des Restrictions Commerciales, Michelin se réserve le droit :

  • a. De suspendre immédiatement la performance de ses obligations au titre du Contrat ;
  • b. De demander au Client des informations complémentaires ou des preuves, incluant notamment mais non limitativement ;
    • i. Toute licence, autorisation, ou approbation obtenue par le Client en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation des Produits ;
    • ii. Tout certificat ou engagement pris par l'utilisateur final des Produits et fourni au Client ;
    • iii. Toute documentation commerciale ou de transport, incluant notamment les factures ou les connaissements ;

De manière à vérifier l'utilisation finale ou les utilisateurs finaux des Produits.

  • c. De prendre toute mesure nécessaire et appropriée en ce qui concerne la relation avec le Client.

 

5. Le Client certifie, à la date des présentes, que ni le Client, ni l’une des affiliées de son Groupe, ni l’un de leurs directeurs ou dirigeants est une Personne Sanctionnées. Le Client s'engage à notifier immédiatement Michelin, si le Client ou l'une des affiliées de son Groupe, ou si l'un de leurs directeurs ou dirigeants respectifs sont des Personnes Sanctionnées. De plus, le Client s'engage à informer Michelin immédiatement s'il a connaissance ou a des raisons de penser qu'il ou que l'une des affiliées de son Groupe, ou que l'un de leurs directeurs ou dirigeants respectifs devient une Personne Sanctionnée.

6. Dans l'hypothèse où l'un des Produits fournis par Michelin est à nouveau fourni, vendu, transféré, exporté, distribué ou mis à disposition d'un tiers, le Client s'engage à prendre toute action raisonnablement nécessaire afin de s'assurer que ces tiers (a) sont en conformité avec les Restrictions Commerciales applicables et les Positions du Groupe Michelin, et (b) n'exposent pas Michelin à un risque de violation desdites Restrictions Commerciales applicables ou des Positions du Groupe Michelin.

7. Le Client s'engage à indemniser et protéger Michelin contre toute perte, coûts, actions, dommages, responsabilité, dépenses, incluant les frais d'avocats, et les frais de transaction ou d'action en justice, occasionnés par toute violation des Restrictions Commerciale ou des Positions du Groupe Michelin par le Client ; et le Client indemnisera Michelin pour toutes pertes ou dépenses en résultant. Le Client est responsable de toute action ou omission commise dans l'exercice de ses obligations au titre de la présente clause, que ce soit de son propre fait, ou du fait de ses dirigeants, employés, affiliés, agents, fournisseurs ou sous-traitants, quels qu'ils soient.

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